Appel d'Offre PublicSource: TED

Mission de commissariat aux comptes pour la SPL OBTF (contrôle légal et certification des comptes en formation)

REGION BRETAGNE

Rennes

Lieu d'exécution (DCE): 283 Avenue du Général Patton, Rennes, 35700, France

Budget Estimé

Budget non spécifié

Date Limite de réponse

16/03/2026

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Résumé de la consultation

Désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour réaliser le contrôle légal et la certification des comptes de la SPL OBTF en formation, incluant l’audit et les vérifications prévues par le Code de commerce, avec cadre contractuel et obligations de sécurité et de protection des données.

Lots (1)

LOT-0001Confiance IA: 0%

Lot LOT-0001: Mission de commissariat aux comptes

Mission de commissariat aux comptes pour la SPL OBTF, incluant le contrôle légal et la certification des comptes en cours de formation, avec suppléant et couverture des missions prévues par le code de commerce.

CPV 79212300

Attendus Clés

Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation

Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.

Critères d'attribution: 2-Valeur technique évalué comme suit : 2.1-Compréhension du besoin et des enjeux liés au statut et aux activités de la SPL 10% 2.2-Organisation du plan de mission, du programme de travail et planifica

Planning prévisionnel

Publication26/02/2026

Démarrage des prestationsÀ définir

Dossier Administratif

Pièces à préparer impérativement :

✓

DUME ou DC1/DC2

✓

Déclaration sur l'honneur

✓

Attestations fiscales et sociales

✓

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